Guide pratique
Les garanties de la construction : décennale, biennale, parfait achèvement
La construction d'une maison neuve active un ensemble de garanties légales qui protègent votre investissement pendant 1 à 10 ans. Voici le détail de chaque garantie et son champ d'application.
Les garanties par durée
Chaque garantie couvre une période et des dommages spécifiques.
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous les défauts signalés à la réception
- Garantie biennale (2 ans) : équipements dissociables (volets, robinetterie, etc.)
- Garantie décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité
- Assurance dommages-ouvrage : préfinance les réparations décennales
- Garantie de livraison CCMI : achèvement garanti même en cas de défaillance du constructeur
Comment activer une garantie
En cas de problème, voici la marche à suivre.
- Garantie parfait achèvement : lettre recommandée au constructeur dans l'année
- Garantie biennale : mise en demeure par courrier recommandé
- Garantie décennale : déclaration à l'assureur dommages-ouvrage
- La DO accélère l'indemnisation (90 jours max) sans attendre le tribunal
- Conserver tous les documents : PV de réception, courriers, photos
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