Contrat CCMI : le guide complet pour bien comprendre
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est encadré par la loi du 19 décembre 1990. C'est le cadre juridique le plus protecteur pour le maître d'ouvrage. Consultez le <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123" target="_blank" rel="noopener">détail du CCMI sur service-public.fr</a>. Que vous optiez pour une <a href="/solutions/maison-traditionnelle">maison traditionnelle</a> ou une <a href="/solutions/maison-ossature-bois">maison bois</a>, voici tout ce qu'il faut savoir avant de signer.
Les garanties du CCMI
Le CCMI offre un ensemble de garanties uniques dans le secteur de la construction.
- Prix forfaitaire et définitif : aucun supplément possible
- Délai de livraison contractuel avec pénalités de retard
- Garantie de livraison à prix et délais convenus (assurance obligatoire)
- Garantie décennale : 10 ans sur les éléments structurels
- Garantie biennale : 2 ans sur les équipements
- Garantie de parfait achèvement : 1 an
Les obligations du constructeur
Le constructeur CCMI est soumis à des obligations légales strictes.
- Fournir un plan détaillé et une notice descriptive
- Souscrire une assurance dommages-ouvrage
- Obtenir la garantie de livraison auprès d'un garant financier
- Respecter le délai contractuel sous peine de pénalités
- Livrer une maison conforme au descriptif et aux normes
Ce que le CCMI ne couvre pas
Certains postes ne sont pas inclus dans le contrat CCMI.
- L'achat du terrain et les frais de notaire
- La viabilisation et les raccordements aux réseaux
- Les aménagements extérieurs (clôture, portail, terrasse)
- Les frais d'études de sol complémentaires
- La cuisine équipée et l'électroménager
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