Réglementation·8 min de lecture· Mis a jour le 27 mars 2026
CCMI : le contrat de construction expliqué simplement
Le CCMI est le cadre juridique le plus protecteur pour faire construire sa maison. Il offre un prix forfaitaire garanti, des pénalités de retard et une assurance de livraison. Voici tout ce qu'il faut comprendre avant de signer.
Les 5 garanties essentielles du CCMI
Le CCMI encadré par la loi de 1990 vous offre 5 protections majeures.
- Prix forfaitaire et définitif : aucun supplément possible après signature
- Délai de livraison garanti avec pénalités de retard journalières
- Garantie de livraison par un organisme financier agréé
- Garantie décennale : 10 ans sur la structure
- Délai de rétractation de 10 jours après signature
Ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas
Le CCMI couvre la construction complète mais certains postes restent à votre charge.
- Inclus : fondations, gros œuvre, charpente, couverture, menuiseries, second œuvre, finitions
- Non inclus : terrain, frais de notaire, viabilisation
- Non inclus : aménagements extérieurs (clôture, terrasse, jardin)
- Non inclus : cuisine équipée et électroménager
- Attention : vérifier la notice descriptive en détail avant signature
Les pièges à éviter
Quelques points de vigilance pour sécuriser votre projet.
- Vérifier que le garant financier est un organisme reconnu
- Ne jamais verser plus de 5 % à la signature (3 % si pas de garantie de remboursement)
- Exiger la notice descriptive détaillée avec marques et références
- Vérifier les conditions suspensives (financement, permis)
- Faire relire le contrat par un avocat ou un courtier avant signature
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