Guide pratique
Contrat CCMI : le cadre juridique le plus protecteur
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le cadre juridique le plus sécurisant pour un particulier faisant construire. Encadré par la loi du 19 décembre 1990, il impose des garanties que nul autre contrat n'offre.
Les 7 garanties du CCMI
Le CCMI offre un niveau de protection sans équivalent.
- 1. Prix forfaitaire et définitif
- 2. Délai de livraison contractuel
- 3. Garantie de livraison à prix et délais convenus
- 4. Garantie de parfait achèvement (1 an)
- 5. Garantie biennale (2 ans)
- 6. Garantie décennale (10 ans)
- 7. Droit de rétractation de 10 jours
Les clauses à vérifier
Avant de signer, vérifiez attentivement ces points.
- Le descriptif technique complet et détaillé
- Le plan de la maison coté et les matériaux prévus
- Le prix TTC ferme et définitif
- Le calendrier des appels de fonds
- Le délai de construction et les pénalités de retard
- Le nom et les coordonnées du garant financier
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