Permis de construire maison : le guide complet des démarches
Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Son obtention conditionne le démarrage du chantier. Ce guide détaille chaque étape. Pour un accompagnement complet sur toutes les autorisations d'urbanisme, consultez <a href="https://demande-de-permis.fr/demarches/permis-de-construire">demande-de-permis.fr</a>.
Constitution du dossier de permis
Le dossier de permis de construire pour maison individuelle comprend des pièces réglementaires précises. Le site <a href="https://demande-de-permis.fr/demarches/permis-de-construire">demande-de-permis.fr</a> propose un accompagnement personnalisé.
- Formulaire Cerfa n°13406*12 rempli et signé
- PCMI1 – Plan de situation à l'échelle 1/5000 ou 1/25000
- PCMI2 – Plan de masse coté avec implantation, accès, réseaux
- PCMI3 – Plan de coupe du terrain et de la construction
- PCMI4 – Notice descriptive du projet
- PCMI5 – Plans de façades et toitures
- PCMI6 – Document graphique d'insertion paysagère
- PCMI7/PCMI8 – Photographies de l'environnement
Dépôt, instruction et délais
Le dossier se dépose en mairie ou en ligne. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.
- Dépôt en 4 exemplaires en mairie ou en ligne (urbanisme.gouv.fr)
- Récépissé avec date d'enregistrement et numéro de dossier
- Délai d'instruction : 2 mois (3 mois si ABF ou site classé)
- La mairie peut demander des pièces complémentaires (le délai repart à zéro)
- Absence de réponse dans le délai = accord tacite (demander un certificat)
- Affichage sur le terrain obligatoire pendant 2 mois (début du délai de recours)
Après l'obtention du permis
Une fois le permis obtenu, plusieurs étapes restent avant de pouvoir démarrer sereinement.
- Afficher le permis sur le terrain : panneau réglementaire visible depuis la voie publique
- Attendre 2 mois (délai de recours des tiers) avant de considérer le PC comme définitif
- Déclarer l'ouverture du chantier (DOC) auprès de la mairie
- Le permis est valable 3 ans, prorogeable 2 fois 1 an
- À la fin du chantier : déposer la DAACT (déclaration d'achèvement et conformité)
- La mairie a 3 mois pour vérifier la conformité (5 mois en secteur protégé)
Recours et refus
En cas de refus ou de recours d'un tiers, des solutions existent.
- Refus : demander les motifs, modifier le projet, redéposer
- Recours gracieux auprès du maire : sous 2 mois après la décision
- Recours contentieux : tribunal administratif sous 2 mois
- Recours des tiers : un voisin peut contester pendant 2 mois d'affichage
- Le constructeur CCMI gère généralement le dossier de permis
Besoin d'accompagnement pour votre projet ?
Nos architectes et ingénieurs vous accompagnent de A à Z : conception, dossier administratif, suivi de chantier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
À découvrir également
Guides pratiques
Types de construction
Recevez vos devis construction gratuits
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec des constructeurs de maisons individuelles près de chez vous.