Diagnostics après construction : DAACT et obligations à la livraison
A la fin du chantier, plusieurs démarches administratives et diagnostics sont obligatoires avant de considérer votre maison comme définitivement conforme. Ces obligations protègent à la fois le propriétaire (garantie de conformité) et la collectivité (contrôle du respect des règles d'urbanisme et des performances énergétiques). Pour tout savoir sur les diagnostics immobiliers, consultez <a href="https://diagnostic-dpe.fr/diagnostics" target="_blank" rel="noopener">diagnostic-dpe.fr</a>.
La DAACT : déclarer l'achèvement des travaux
La Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) est obligatoire dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction. Elle est déposée en mairie par le bénéficiaire du permis (ou le constructeur CCMI qui agit en son nom). La DAACT affirme que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire accordé. La mairie a ensuite 3 mois (5 mois en secteur protégé) pour contrôler la conformité.
- Délai de dépôt : 90 jours après l'achèvement des travaux
- Formulaire Cerfa n°13408 (DAACT maison individuelle)
- Dépôt en mairie ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme
- La mairie contrôle la conformité dans les 3 mois suivant le dépôt
- Sans contestation dans ce délai : la conformité est acquise tacitement
- Le constructeur CCMI dépose généralement la DAACT en votre nom
Le test d'étanchéité à l'air (Blower Door) en RE2020
La RE2020 impose un test d'étanchéité à l'air obligatoire pour toutes les maisons neuves. Ce test, dit Blower Door, mesure le débit de fuite d'air sous une dépression de 4 Pa. Le résultat doit être inférieur à 0,6 m³/(h.m²) de surface de paroi (Q4Pa-surf). Le test est réalisé par un opérateur certifié COFRAC, généralement 1 à 2 semaines avant la réception pour permettre d'éventuelles corrections.
- Obligation RE2020 : test Blower Door obligatoire pour toute maison neuve
- Seuil : Q4Pa-surf ≤ 0,6 m³/(h.m²) de surface de paroi (hors plancher bas)
- Réalisé par : opérateur certifié COFRAC ou attestation de suivi de chantier (voie A ou B)
- Timing : en fin de chantier, avant les finitions (pour pouvoir corriger les fuites)
- Coût : 400 à 800 € selon l'opérateur et la région
- Conséquence si échec : reprises d'étanchéité (calfeutrement, membranes) obligatoires
Le DPE définitif : obligatoire à la livraison
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) définitif est établi à la livraison de la maison par un diagnostiqueur certifié. Il confirme (ou infirme) le DPE projeté réalisé avant la construction. Ce document est obligatoire pour toute vente ultérieure et figure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur. Sa durée de validité est de 10 ans.
- DPE définitif : réalisé par un diagnostiqueur certifié après réception
- Coût : 150 à 300 € (à la charge du maître d'ouvrage)
- Durée de validité : 10 ans
- Classe attendue : B ou A pour une maison RE2020 conforme
- Obligatoire pour toute vente ou location du bien
- Joint au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur
Les autres diagnostics à prévoir en maison neuve
Au-delà de la DAACT, du Blower Door et du DPE, d'autres documents techniques doivent être rassemblés à la livraison.
- Attestation RE2020 : établie par le bureau d'études thermiques, certifie la conformité
- Notice de renseignement thermique : résumé des performances de la maison pour le propriétaire
- Dossier des ouvrages exécutés (DOE) : plans as-built, notices des équipements
- Certificat de conformité électrique (Consuel) : obligatoire avant mise en service
- Attestation GRDF (si gaz) ou Consuel (si électrique)
- Plan des réseaux : position des canalisations enterrées (eau, électricité, assainissement)
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